Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) forment un contrat liant m3 Groupe Management SA, (CHE- 110.058.585), place de Cornavin 3, 1201 Genève (le Groupe m3 ou nous) et tout Utilisateur de son application mobile m3 Locataires (tel que ces termes sont définis ci-après) (le Groupe m3 et l'Utilisateur ensemble: les Parties).
L'application mobile m3 Locataires (l'Application) est une application pour smartphones que le Groupe m3 met à disposition de ses locataires résidents en Suisse ayant accepté ces CGU (les Utilisateurs ou vous), qui facilite notamment la consultation et l'échange de documents, ainsi que les communications avec le personnel du Groupe m3 (les Services).
2.1. En accédant à l'Application et en utilisant les Services, vous reconnaissez être lié par ces CGU.
2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, auquel cas vous en serez informé par tout moyen utile (courriel, notification lors de la connexion, etc.). Vous ne pourrez pas accéder à l'Application avant d’avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.
L'Application ne peut être utilisé que par une personne physique âgée de 18 ans au moins ou dès 16 ans révolu avec le consentement du représentant légal.
4.1. Pour accéder à l'Application et utiliser les Services, vous devez (i) être locataire en Suisse d'un bien sous gestion par une entité du Groupe m3; (ii) avoir reçu du Groupe m3 un identifiant et un mot de passe provisoire, (ii) accepter les CGU et (iii) créer un compte d’utilisation.
4.2. Dans le cadre de votre enregistrement, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets (« Données d'enregistrement »), ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les Données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes.
5.1. Lors de la première connexion, vous devez modifier votre mot de passe. Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.
5.2. Vous vous engagez à nous informer immédiatement – via l'outil de communication disponible sur l'Application, ou selon les informations de contact de l'article 15 ci-après – de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité.
6.1. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires pour accéder à l'Application sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
6.2. L’utilisation d’Internet implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. En utilisant l'Application, vous acceptez ces risques et nous déclinons toute responsabilité dans ce cadre.
7.1. Vis-à-vis des Utilisateurs, le Groupe m3 est et demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'Application, les Services, ainsi que le contenu accessible via l'Application (le Contenu). La mise à disposition par le Groupe m3 de ceux-ci n'entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autres droit d'utilisation que la licence conférée conformément à l'article 7.2 ci-après.
7.2. Moyennant respect des CGU, et dans les limites qui y sont stipulées, vous êtes autorisé de manière révocable, non exclusive, non transmissible et non-cessible d'accéder à l'Application et à utiliser les Services et le Contenu, pour votre propre usage personnel uniquement.
8.1. Il est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder à l'Application à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ; (ii) de reproduire, modifier, adapter, altérer l'Application, les Services et/ou le Contenu; (iii) d’en créer des œuvres dérivées ; (iv) d’accéder ou chercher à accéder au code source de l'Application, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (v) de mettre l'Application, les Services ou le Contenu à disposition de tiers, notamment en communiquant ses identifiants, en conférant des sous-licences, ou de toute autre manière.
8.2. Vous vous engagez à ne violer aucune norme légale ni à utiliser l'Application dans un but illicite, à n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle
9.1. Nous avons édicté une politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://m-3.group/mention-legales/, qui décrit comment les données personnelles sont collectées via l'Application et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.
10.1. Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement l'Application ou tout Service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité.
10.2. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, sans devoir justifier d’un motif particulier, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer ou limiter votre accès à l'Application (ou tout Service), et désactiver ou effacer votre compte.
11.1. Vous accédez à l'Application et l’utilisez à vos risques exclusifs. l'Application, les Services et le Contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Nous déclinons expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité de l'Application, des Services ou des Contenus.
11.2. Nous ne donnons aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) l'Application répondra à vos besoins, (ii) l'Application sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les Services et résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation de l'Application seront exacts ou fiables, et (iv) l'Application sera mise à jour et toute erreur de contenu sera corrigée.
11.3. Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l'utilisation de l'Application l'est à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.
Vous reconnaissez et convenez expressément que le Groupe m3, dans les limites légales, ne répond d'aucun dommage direct, indirect, de nature matérielle ou immatérielle, accessoire, particulier, consécutif, dérivé, y compris, entre autres, les dommages pour responsabilité civile, manque à gagner, perte de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si nous avons été averti de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation directe ou indirecte de l'Application ou de l'impossibilité de l'utiliser, (ii) de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération, (iii) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur l'Application, (iv) des informations et résultats sur l'Application, de tous sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur l'Application, (v) de toute autre cause ayant trait à l'Application.
Vous vous engagez à nous indemniser, nos partenaires et employés pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CGU, notamment si vous utilisez l'Application en violation des présentes CGU.
14.1. Si une disposition des CGU est jugée nulle, les Parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.
14.2. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des CGU. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre des CGU à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.
14.3. Les CGU et les relations entre vous nous, respectivement toute société liée au Groupe m3, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
14.4. Tout différend en lien avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Genève, sous réserve d’un for impératif.
Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse info@m-3.com.